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Conditions Générales de Services

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services – accessibles en version téléchargeable sur le site www.ccfs-sorbonne.fr (ci-après le « Site ») et disponibles sur demande auprès du Service Relation Client - régissent seules, à l’exclusion de toutes autres, l’ensemble des relations contractuelles entre la Fondation Robert de Sorbon - Fondation reconnue d’utilité publique, sise 214, Boulevard Raspail à Paris (75014), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 902 875 - et ses Clients quant aux prestations d’enseignement de la langue française (ci-après « les Cours ») fournies aux Etudiants sous l’égide de l’Etablissement libre d’enseignement supérieur « Cours de Civilisation Française de la Sorbonne » (ci-après « l’Ecole »), à l’exclusion des prestations afférentes aux centres d’examen TCF et DELF-DALF.

Par « Client » ou « Etudiant », il faut entendre toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans au bénéfice de laquelle le(s) Cours est (sont) dispensé(s). Les présentes conditions générales de services n’ont pas vocation à régir les relations entre l’Ecole et toute personne morale (universités, organismes linguistiques, etc.) recourant aux Cours de l’Ecole pour le compte de leurs propres élèves.

Par « Partie », il faut entendre individuellement ou collectivement l’Ecole et le Client et/ou l’Etudiant.

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2. Acceptation des Conditions Générales et Particulières de Service

2.1 Toute confirmation par le Client de sa participation à l’un quelconque des Cours de l’Ecole implique son acceptation pleine, entière et sans réserve

  1. des présentes Conditions Générales de Services,
  2. du Règlement Intérieur auquel elles renvoient, l’Etudiant s’engageant expressément à en respecter scrupuleusement l’intégralité des termes, ainsi que, le cas échéant,
  3. des conditions particulières figurant sur toute proposition détaillée et chiffrée qui lui aura préalablement été remise par l’Ecole (les « Conditions Particulières de Services »), notamment en cas de demande de cours sur mesure. De convention expresse, et en cas de contradiction entre les Conditions Générales et Particulières de Services, les stipulations des Conditions Particulières acceptées prévaudront.

2.2 L’Ecole se réservant la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site, les Conditions Générales de Services opposables aux Clients seront celles en vigueur à la date de leur mise en ligne, sans pouvoir s’appliquer aux inscriptions antérieures, qui demeureront régies par la version applicable lors de leur conclusion. L’Ecole invite donc les Clients, à chaque nouvelle inscription, à relire attentivement les Conditions Générales de Services en vigueur.

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3. Nos offres de Cours

3.1 Préalablement à toute inscription, l’Ecole met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des services proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.

3.2 Toutes nos formules de Cours (Cours de langue et civilisation françaises, Cours de préparation aux examens nationaux, Cours de français spécialisés, Modules de perfectionnement, Cours du soir et Cours à la carte) font l’objet sur notre Site - sous la rubrique « Enseignement – Toutes nos formules de Cours » - d’une présentation générale par date de session (Printemps, été, automne, hiver) puis, pour chaque formule de Cours (à l’exception des Cours à la carte), d’une présentation détaillée sous forme de fiche (ci-après « les Fiches ») précisant selon la formation choisie :

  • la référence de la formation (désignée par une lettre et des chiffres : par exemple, F010),
  • le volume horaire hebdomadaire de la formation (par ordre croissant : cours du soir, cours classique, cours complet, cours intensif),
    Note sur la durée des cours : aux CCFS, un cours d’une durée d’une heure comporte en réalité 55 minutes d’enseignement, les 5 minutes restantes correspondent au temps d’entrée et de sortie dans la salle de classe
  • le niveau de départ et le niveau visé (selon le Cadre Européen commun de Référence pour les Langues – CECRL),
  • le contenu de l’enseignement proposé (cours pratique de langue française, phonétique avec laboratoire, cours ou conférences de civilisation, cours de perfectionnement) selon les options retenues (cours du soir, classique et intensif avec ou sans l’option civilisation v. cours complet avec ou sans l’option enseignement de langue renforcé),
  • les dates limites d’inscription à l’Ecole,
  • la période de début et de fin de la formation,
  • la nécessité ou non de détenir un visa,
  • la possibilité ou non d’une pré-inscription en ligne,
  • le montant des Droits d’Inscription, et
  • le montant de l’acompte à verser en cas de pré-inscription en ligne (ci-après l’Acompte »). Cet Acompte – égal à trente pour cent (30%) des Droits d’inscription afférents à la formation choisie - ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. A cet égard, il est rappelé que toute commande de Cours engage juridiquement le Client, de même que le versement de l’Acompte, lequel, à la différence d’arrhes, constitue un premier versement à valoir sur les Droits d’Inscription et frais de dossier, sans possibilité de dédit, ni de sa part, ni de celle de l’Ecole.

Chaque Fiche présente également :

  • les objectifs de la formation et les activités écrites et orales liées à ces objectifs (en termes de production, interaction et de compréhension),
  • le programme des enseignements (cours de langue, phonétique avec laboratoire et conférences de civilisation) en termes de contenu et d’organisation (volume horaire global de chacun des enseignements et modalités de leur répartition sur la durée de la formation), et
  • la pédagogie suivie (approche pédagogique, supports utilisés et évaluation des connaissances).

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4. Conditions d’Admission

4.1 Condition d’admission requise de tous les Etudiants

4.1.1 Age requis

Pour être admis à l’un quelconque des Cours dispensés par l’Ecole, l’Etudiant doit être âgé de 18 ans révolus.

4.1.2 Niveau de français requis

Les Cours sont ouverts à tous les niveaux.

Tout Etudiant - quel que soit son niveau (même s’il présente un résultat au TCF ou une autre évaluation), mais à l’exception toutefois du débutant absolu n’ayant aucune connaissance, même rudimentaire, de la langue française - devra, lors de son inscription par le secrétariat des Cours de notre Centre Raspail, se soumettre à un test de classement permettant de constituer des classes homogènes selon le CECRL (A1 – débutant ; A2 – élémentaire ; B1 – intermédiaire ; B2 – avancé ; C1 – supérieur 1 ; C2 – supérieur 2).

A l’issue de ce test, l’Ecole communiquera à l’Etudiant les créneaux horaires des enseignements de son Cours adaptés à son niveau.

4.1.3 Titre de voyages

Tous les Etudiants doivent être muni d’un document de voyage (carte d’identité ou passeport) dont la durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date de fin de la formation choisie.

4.2 Conditions d’admission supplémentaires requises des Etudiants non ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne

4.2.1 En cas d’inscription à une formation d’une durée inférieure à 90 jours par un Etudiant ressortissant d’un pays tiers soumis à visa (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour des courts séjours est disponible à l’adresse www.diplomatie.gouv.fr/venir-en-Fra...)

En vertu du Règlement (UE) 2016/399 en date du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) et du Règlement (CE) n° 810/2009 en date du 13 juillet 2009 (code des visas) du Parlement Européen et du Conseil, les conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants de pays tiers pour un séjour n’excédant pas trois (3) mois sur une période de six (6) mois sont les suivantes :

  • être en possession d’un document de voyage (en général, le passeport) dont la durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres ;
  • être titulaire d’un visa uniforme Schengen en cours de validité ou détenir un titre de séjour ou un visa long séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Espace Schengen ;
  • justifier de l’objet (certificat d’inscription) et des conditions du séjour envisagé (hébergement, attestation d’accueil, etc.). A cet effet, nous vous invitons à procéder à votre pré-inscription en ligne. A réception des documents nécessaires à sa délivrance, nous vous adresserons un certificat de pré-inscription vous permettant de compléter votre demande de visa ;
  • disposer de moyens de subsistance suffisants (espèces, chèques de voyages, cartes de paiement internationales, lettres de garanties, déclarations de prise en charge, etc.) tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine (la loi française exige un minimum mensuel de 615 euros, article R. 313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • justifier de la souscription d’une assurance médicale de voyage (sauf pour les titulaires de passeports diplomatiques) d’une couverture minimale de 30.000 euros, couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès durant le séjour.

Les demandes de visa uniforme sont instruites par les autorités consulaires (Consulat ou Ambassade de France) de votre pays de résidence.

4.2.2 En cas d’inscription à une formation d’une durée égale ou supérieure à 90 jours

Tout Etudiant non ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse - désirant suivre à l’Ecole une formation d’une période supérieure à trois (3) mois - devra être titulaire :

  • d’un diplôme de fin d’études secondaires (équivalent au baccalauréat français) ou d’un diplôme universitaire, dont il devra fournir à l’Ecole une copie accompagnée d’une traduction en langue française effectuée par un organisme assermenté (ladite traduction n’étant toutefois pas requise lorsque le diplôme est en langue anglaise, espagnole, allemande ou portugaise) afin d’obtenir la délivrance d’un « certificat de pré-inscription » lui permettant de procéder aux démarches nécessaires à l’obtention d’un visa long séjour, soit auprès du Consulat ou de l’Ambassade de France de son pays de résidence, soit via le site de Campus France pour les pays dont la liste figure sur ledit site à l’adresse www.campusfrance.org/fr/page/a-part... ;
  • d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant » ou de tout autre titre de séjour valide pour toute la durée du (des) Cours auquel (auxquels) il est inscrit.

Dans les trois mois de son arrivée en France, l’Etudiant devra adresser à la direction territoriale de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) compétente à raison de son lieu de résidence en France (les adresses des directions territoriales sont disponibles en ligne sur le Site de OFII : www.ofii.fr), le formulaire de demande « d’attestation OFII » remis et visé par l’autorité diplomatique ou consulaire, la copie des pages de son passeport où figurent son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l’espace Schengen ainsi que l’attestation d’inscription à l’Ecole détaillant ses horaires de cours.

L’OFII convoquera l’Etudiant pour procéder aux formalités d’enregistrement entérinées par l’apposition sur son passeport d’une vignette-visa OFII l’autorisant à résider en France jusqu’à la fin de validité de son visa de long séjour (c’est cette formalité qui donne valeur de titre de séjour au visa).

Cette formalité est obligatoire et en l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière.

Afin de présenter rapidement à l’OFII une attestation d’inscription détaillant ses horaires de Cours, l’Etudiant devra, au moment de son inscription, régler la totalité des Droits d’Inscription et frais de dossier ;

  • d’une couverture sociale, s’il est âgé de moins de 28 ans au moment de l’inscription. Pour plus de détails, nous vous invitons à vous reporter à notre rubrique « Sécurité Sociale » ou nous contacter par courriel à l’adresse accueil ccfs-sorbonne.fr.

4.3 Pour toutes questions concernant les visas/titres de séjour et les démarches administratives y afférentes, nous vous invitons à consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-...) ainsi que notre rubrique « Venir à Paris - Aspects administratifs et permis de séjour ». Vous pouvez également contacter notre service d’aide administrative, soit par téléphone au + 33 (0)1 4410 7713 (du lundi au mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h), soit par courriel à l’adresse contact ccfs-sorbonne.fr.

4.4 L’Ecole ne pourra toutefois, et en aucun cas, être tenue pour responsable des difficultés d’obtention des visas courts et longs séjours sur présentation d’un certificat de pré-inscription à l’un de ses Cours, la remise de ce certificat ne garantissant en aucun cas l’octroi dudit visa.

Important : L’attention du Client est tout particulièrement attirée sur la durée d’obtention et de délivrance, variable d’un pays à l’autre, des documents administratifs permettant de séjourner et d’étudier régulièrement en France. Le Client doit donc se renseigner préalablement afin de pouvoir tenir compte de ces délais au regard de la date de début du (des) Cours auquel (auxquels) il souhaite participer. Le Client/l’Etudiant demeure seul responsable du déroulement de ces formalités.

4.5 En confirmant son inscription à l’un des Cours de l’Ecole, le Client et/ou l’Etudiant confirme qu’il a préalablement pris connaissance de toutes les informations nécessaires, et en particulier celles données par le Ministère des Affaires étrangères, par Campus France et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration sur les site mentionnés ci-dessus.

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5. Modalités d’inscription : formation du contrat, mode opératoire et preuve

5.1 Pré-inscription

5.1.1 Dispositions générales

5.1.1.1 Tout Etudiant dispose de la possibilité de se préinscrire à nos Cours :

  • soit en complétant en ligne le formulaire de pré-inscription disponible sur notre Site (à l’exception des Cours préparatoires aux examens et des modules de perfectionnement pour lesquels cette fonctionnalité n’est pas disponible). L’Etudiant devra confirmer sa demande de pré-inscription en adressant à l’Ecole par courrier postal (Cour de Civilisation Française de la Sorbonne, 214, boulevard Raspail, 75014 Paris), ou par courriel (pre-registration ccfs-sorbonne.fr) :

1. une copie de sa carte d’identité ou de son passeport (dont la durée de validité devra être supérieure à la durée de la formation choisie) ainsi que, pour toute demande concernant une formation d’une durée supérieure à trois mois par un Etudiant soumis à l’obtention d’un visa long séjour (cf. supra, article 4.2.2),

2. une copie de la traduction officielle de son diplôme de fin d’études secondaires (équivalent au baccalauréat) ;

  • soit en nous faisant parvenir la version papier dûment complétée, datée et signée du formulaire de préinscription disponible sous la rubrique « Inscription / Demande de préinscription ‘version papier’ », accompagnée
    1. du justificatif du virement bancaire (avec pour référence le nom de l’Etudiant) relatif au paiement de l’Acompte à valoir sur les Droits d’Inscription afférents au Cours choisi,

2. d’une copie de la carte d’identité ou du passeport (dont la durée de validité devra être supérieure à la durée de la formation choisie) ainsi que, pour toute demande concernant une formation d’une durée supérieure à trois mois par un Etudiant soumis à l’obtention d’un visa long séjour (cf. supra, article 4.2.2),

3. de la copie de la traduction officielle du diplôme de fin d’études secondaires (équivalent au baccalauréat), par courrier postal (Fondation Robert de Sorbon, Cours de Civilisation Française de la Sorbonne, 214, boulevard Raspail, 75014 Paris) ou par courriel (pre-registration ccfs-sorbonne.fr) ;

  • soit sur place, du lundi au vendredi (de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16H30), auprès du secrétariat des Cours dans notre Centre Raspail sis 214, boulevard Raspail à Paris (75014), en procédant au règlement de l’Acompte (selon les modalités prévues à l’article 6.3.3) après avoir remis les documents suivants :

1. une copie de sa carte d’identité ou de son passeport (dont la durée de validité devra être supérieure à la durée de la formation choisie) ainsi que, pour toute demande concernant une formation d’une durée supérieure à trois mois par un Etudiant soumis à l’obtention d’un visa long séjour (cf. supra, article 4.2.2),

2. une copie de la traduction officielle de son diplôme de fin d’études secondaires (équivalent au baccalauréat).

RAPPEL : La procédure de pré-inscription est impérativement requise pour tous les Etudiants non-résident soumis à l’obtention d’un visa uniforme Schengen ou d’un visa long séjour (cf. supra, article 4.2). Cette préinscription ainsi que l’envoi à l’Ecole des documents nécessaires à la délivrance par ses soins du certificat de pré-inscription devront être effectués au plus tard deux (2) mois avant la date de début des Cours.
Une pré-inscription n’est en aucun cas une réservation de place. L’Etudiant doit impérativement être présent pendant la période d’inscription officielle pour avoir la certitude d’avoir une place.

5.1.1.2 Les informations énoncées par le Client lors de sa pré-inscription engagent celui-ci et il demeure seul responsable des conséquences induites par une erreur dans le libellé de ses coordonnées (notamment son nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse électronique), sa sélection de Cours et/ou la date de la formation.

5.1.1.3 Toute pré-inscription n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la pré-inscription est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas de commande en ligne, soit par courrier électronique adressé par l’Ecole dans les autres cas.

5.1.2 Pré-inscription en ligne : précisions

5.1.2.1 Modalités d’enregistrement de la pré-inscription en ligne

Toute saisie sur le Site fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer ses choix. Le Client dispose ainsi, à chacune des étapes du processus de saisie, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa pré-inscription après avoir confirmé l’exactitude des renseignements fournis et son acceptation des présentes Conditions Générales de Services. Il est ensuite redirigé sur le site sécurisé de paiement en ligne afin de s’acquitter - selon le choix qu’il a opéré avant validation de sa pré-inscription - soit du montant total des droits d’inscription (hors frais de dossier), soit de l’Acompte tel que précisé dans les Fiches de Cours et rappelé lors du processus de saisie.

5.1.2.2 Confirmation de la réception de la demande de pré-inscription en ligne

Une première confirmation de la demande de pré-inscription est adressée par l’Ecole au Client par courriel électronique, laquelle récapitule les principales données de sa commande (Cours sélectionné, date de la session choisie, montant de l’Acompte versé) et lui précise les noms d’utilisateur, code d’accès et adresse à laquelle il pourra suivre l’état d’avancement de son dossier. La confirmation rappelle également la liste, les délais et modalités d’envoi des documents nécessaires à la délivrance par l’Ecole du certificat de pré-inscription permettant l’obtention par ceux des Etudiants qui y sont soumis du visa ou titre de séjour devant impérativement être fourni lors de la finalisation de leur inscription à l’Ecole.

5.1.3 Délivrance du certificat de pré-inscription

A réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa délivrance, l’Ecole adresse au Client par courriel un certificat de pré-inscription récapitulant l’ensemble des termes de sa commande, accompagné du formulaire de rétractation, cet envoi matérialisant la conclusion du contrat de services entre l’Ecole et le Client. Ce certificat est délivré intuitu personae et ne peut, en aucun cas, être transféré à un autre Etudiant, notamment en cas de refus de visa.

5.2.1 En l’absence de pré-inscription

Les Etudiants peuvent procéder à leur inscription, sur place, auprès du secrétariat des Cours de notre Centre Raspail sis, 214, boulevard Raspail à Paris (75014), du lundi au vendredi (de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30), dès le début de la période officielle d’inscription afférente au Cours choisi (telle que précisée sur notre Site et dans chacune de nos Fiches).

A cet effet, ils doivent remettre :

  • une photographie d’identité récente,
  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport dont la durée de validité devra être supérieure à la durée de la formation choisie) pour les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, ainsi que pour les ressortissants des pays tiers dispensés de visa souhaitant s’inscrire à une formation d’une durée inférieure à trois mois,
  • les pièces justifiant de leur couverture sociale (pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois), ou de l’assurance maladie voyage (pour un séjour d’une durée inférieure à 90 jours),

Les Droits d’Inscription ainsi que les frais de dossier devront être intégralement réglés par le Client selon les modalités précisées à l’article 6. Sauf cas de dispense d’affiliation, le Client devra également s’acquitter du montant des frais d’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants (soit actuellement de 215 euros pour l’année universitaire 2015-2016).

5.2.2 En cas de pré-inscription

Les Etudiants doivent se présenter, dès le début de la période officielle d’inscription afférente au Cours auquel ils se sont préinscrits, auprès du secrétariat des Cours, munis :

  • d’une photographie d’identité récente,
  • d’une copie du certificat de pré-inscription,
  • selon la durée de la formation, du visa uniforme Schengen ou du visa long séjour,
  • des pièces justifiant de leur couverture sociale (pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois), ou de l’assurance maladie voyage (pour un séjour d’une durée inférieure à 90 jours).

Le solde des Droits d’Inscription (après déduction de l’Acompte versé lors de la préinscription) ainsi que les frais de dossier devront être intégralement réglés par le Client selon les modalités précisées à l’article 6. Sauf cas de dispense d’affiliation, le Client devra également s’acquitter du montant des frais d’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants (soit actuellement de 215 euros pour l’année universitaire 2015-2016).

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6. Conditions de paiement

6.1 Le Client reconnaît que la passation d’une commande de Cours entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

6.2 La participation aux prestations d’enseignement dispensées par l’Ecole nécessite le règlement en euros, au plus tard lors de l’inscription, de l’intégralité :

- des Droits d’Inscription : le montant des Droits d’Inscription varie en fonction de la durée (session courte, session longue), de la fréquence (cours classique, cours complet, cours intensif avec ou sans option), et du type de cours choisi (cours de langue et de civilisation française, cours de français spécialisés, modules de perfectionnement, cours du soir, cours à la carte).
Les Droits d’Inscription n’incluent pas le coût des supports pédagogiques. Ils n’intègrent pas le coût de la couverture sociale devant être obligatoirement souscrite pour toute formation d’une durée supérieure à 90 jours (cf. supra, article 4.2.2).

Veuillez noter qu’en ce qui concerne les Cours de préparation aux épreuves du TCF, du TCF-ANF, du TCF-DAP, du DALF et du DELF, les Droits d’Inscription ne comprennent pas ceux perçus par l’organisme organisateur du test.

Les Droits d’Inscription sont précisés dans chacune de nos Fiches de Cours disponibles sur notre Site (rubrique « Inscription /droits d’inscription ») et sont rappelés au Client, avant validation de sa commande de Cours, lors de sa pré-inscription en ligne. Sont seuls valables, les tarifs publiés sur le Site au moment de la pré-inscription en ligne ou par correspondance ou le jour de l’inscription en cas d’inscription sur place.

- des frais de dossier : Ils sont destinés à couvrir les frais administratifs lié au cursus de l’Etudiant à l’Ecole. Ils s’appliquent à l’ensemble des Cours suivis à l’Ecole par l’Etudiant sur une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la date anniversaire de la première inscription. Leur montant peut être révisé chaque année (60 euros en 2016). Sauf en cas d’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est ouvert à l’Etudiant, les frais de dossier sont forfaitaires et non-remboursables.

- des frais bancaires : Tous les frais de change, commissions et autres frais bancaires supportés par l’Ecole sont à la charge du Client et lui seront refacturés, le cas échéant, à l’euro l’euro.

Il est rappelé que les activités d’enseignement dispensées par l’Ecole sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261-4-4° du Code général des Impôts.

6.3 Le règlement des Droits d’Inscription et des frais de dossier peut être effectué :

6.3.1 En ligne

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, JCB),

6.3.2 En cas de préinscription par voie postale

  • par virement sur le compte de la Fondation Robert de Sorbon : N° IBAN : FR76 30003 03080 00037261480 27 ; Banque (BIC) : SOGEFRPP.

6.3.3 En cas de pré-inscription ou d’inscription sur place auprès du secrétariat des Cours de notre Centre Raspail :

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, JCB, Amex),
  • par traveller chèque en euro,
  • par chèque bancaire (banque française) à l’ordre de la « Fondation Robert de Sorbon »,
  • par mandat-compte établi dans n’importe quel bureau de Poste (Bénéficiaire : Fondation Robert de Sorbon – n° de CCP : 0101622 ; Lettre : P ; Centre : Paris) ;
  • par dépôt d’espèces sur le compte de la Fondation Robert de Sorbon, auprès de n’importe quelle agence « Société Générale »
  • en espèces, selon les dispositions règlementaires en vigueur.

6.4 Les règlements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Ecole des sommes dues. En cas de non-règlement de l’intégralité des Droits d’Inscription, frais de dossier et, le cas échéant, des frais d’affiliation au régime de sécurité sociale des Etudiants au plus tard lors de l’Inscription, l’Ecole se réserve le droit de suspendre ses prestations.

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7. Droit de rétractation

7.1 Champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client Consommateur ») et ne s’applique qu’aux contrats conclu à distance (pré-inscription en ligne ou par correspondance), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

7.2 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de conclusion à distance du contrat de prestation de service, c’est-à-dire de la date de réception par l’Etudiant de son certificat de pré-inscription (cf. supra article 5.1.3).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur devra, avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-dessus, notifier sa décision de rétractation à l’Ecole en lui faisant parvenir par courriel à l’adresse relationclients ccfs-sorbonne.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée à « Fondation Robert de Sorbon, Cours de Civilisation Française de la Sorbonne, Centre Raspail, 214, Boulevard Raspail – 75014 Paris » : soit

  1. le formulaire de rétractation qui lui a été remis lors de l’envoi de son certificat de préinscription, dont le modèle est également disponible en ligne sur le Site, soit
  2. toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 Remboursement

L’Ecole procèdera au remboursement - dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter - de tous les paiements reçus de lui.
Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionnera pas de frais.

7.4 Renonciation au droit de rétractation

Si le Client Consommateur souhaitait que l’exécution du contrat de prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra le demander expressément à l’Ecole qui conservera sa demande sur papier ou sur un support durable. Dans ce cas, le Client Consommateur conservera son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, devra verser à l’Ecole un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Les frais de dossier resteront acquis à l’Ecole.

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8. Annulation – Report des prestations - Remboursement

8.1 Annulation à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir à l’Ecole par écrit (courrier ou courriel).

Pour les besoins du présent article, il faut comprendre par « Début des Cours », la date de la première leçon suivie par l’Etudiant à son arrivée dans l’Ecole. Cette date est unique, quelle que soit la durée de présence de l’Etudiant dans l’Ecole.

8.1.1 Annulation d’une préinscription avant le Début des Cours

Hors exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, le Client ne pourra annuler sa préinscription et, partant, obtenir le remboursement par l’Ecole des sommes qu’il a avancées, qu’en cas de refus de visa ou d’impossibilité absolue de suivre le Cours à raison de son état de santé.

Pour faire valoir ce droit, l’Etudiant devra obligatoirement joindre à sa demande d’annulation et de remboursement, la preuve du refus de visa (tampon ou lettre de refus) ou de son impossibilité absolue de suivre le Cours par la production d’un certificat médical en attestant. Dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation pour tout autre motif que ceux ci-dessus rappelés, l’Acompte versé lors de la pré-inscription sera de plein droit acquis à l’Ecole.

8.1.2 Annulation d’une inscription après le Début des Cours

Une fois passée la date prévue de Début des Cours, aucune demande d’annulation et de remboursement ne sera acceptée, sauf si cette demande de résiliation anticipée du contrat est justifiée par l’incapacité absolue et définitive de l’Etudiant à suivre le Cours du fait de son état de santé.

Dans ce cas, l’Etudiant devra joindre à sa demande d’annulation et de remboursement le certificat médical attestant de cette incapacité absolue et définitive. Sur présentation de ce document, l’Ecole procédera au remboursement des Droits d’Inscription versés après déduction d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la date de réception de la demande de résiliation accompagnée dudit document. Les frais de dossier resteront acquis à l’Ecole.

En cas d’annulation pour tout autre motif que celui ci-dessus énoncé, l’intégralité des Droits d’Inscription et frais de dossier sera de plein droit acquise à l’Ecole.

8.2 Annulation et report à l’initiative de l’Ecole

Le Client est informé que l’Ecole ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains Cours en dessous d’un nombre minimum d’Etudiants - qui sera déterminé par elle en fonction de ses impératifs d’organisation et des disponibilités des enseignants - et déclare expressément accepter cette éventualité.

L’Ecole s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée.

Si un Cours ne peut être assuré comme initialement envisagé, l’Ecole en informera le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de début du Cours et lui proposera soit de reporter la date des prestations annulées, soit de participer un autre Cours. Si le Client refuse le report ou la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à l’Ecole lui sera remboursé.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne pourront donner lieu au versement par l’Ecole de dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.

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9. Règlement intérieur – Discipline - Assiduité

L’Etudiant s’engage à respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Services. L’Elève qui ne se présente pas à une (des) leçon(s) ne pourra obtenir ni remboursement, ni compensation, ni report de la (desdites) leçon(s).

En cas de manquement grave de l’Etudiant au Règlement Intérieur, l’Ecole se réserve le droit de prononcer l’exclusion définitive de l’Etudiant fautif sans préavis et sans remboursement. Il en ira notamment ainsi en cas de conduite incorrecte ou de comportement inacceptable de l’Etudiant (vol, consommation de drogue ou d’alcool, violence physique ou verbale, etc.).

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10. Preuve

Les données enregistrées par l’Ecole au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service Relation Client ainsi que tout courrier électronique échangé entre l’Ecole et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et seront conservés par l’Ecole pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

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11. Protection des données à caractère personnel

L’Etudiant et/ou le Client consentent à l’utilisation par l’Ecole des données à caractère personnel collectées au cours du processus d’inscription, ces informations étant indispensables pour le traitement et la gestion administrative du cursus de l’Etudiant et l’établissement des factures. Ces données ne seront transmises par l’Ecole qu’aux personnes concourant en son sein à la dispense des prestations d’enseignement et à leur suivi.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Ecole a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

A tout moment, l’Etudiant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’Etudiant en écrivant à l’adresse suivante : Cours de Civilisation Française de la Sorbonne, Centre Raspail, 214, Boulevard Raspail – 75014 Paris, en indiquant ses noms, prénom, e-mail.

La demande, qui devra préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse, doit être signée par l’Etudiant et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.

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12. Responsabilité - Force Majeure

L’Ecole est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. L’Ecole ne pourra toutefois être tenue responsable en tout ou en partie de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dès lors qu’elle est soit imputable au Client et/ou l’Etudiant, soit à un cas de force majeure.

L’Ecole ne saurait ainsi être tenue responsable de l’annulation des Cours ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations, si cette annulation ou ce manquement est dû à un cas de force majeure. Par « Force Majeure », il convient d’entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l’Ecole rendant impossible l’exécution totale ou partielle des prestations lui incombant. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l’incendie, la grève générale, la guerre et les catastrophes naturelles. L’Ecole sera ainsi déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’inexécution de ses obligations en cas de guerre, révolution, troubles civils ou politiques, émeutes, grèves, épidémie, pandémie, quarantaine ou catastrophes naturelles.

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13. Assurances

L’Ecole décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels des Etudiants survenus dans ses locaux.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à souscrire par le Client/l’Etudiant lui-même.

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14. Utilisation de l’image

Dans l’hypothèse où elle serait amenée à prendre des photographies des Etudiants en vue de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, Site internet, etc.), l’Ecole sollicitera préalablement leur autorisation écrite.

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15. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que toutes les prestations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

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16. Règlement amiable des Litiges

Pour tout Litige, tel que défini à l’article 17.1 ci-après, le Client devra impérativement - avant toute action contentieuse - s’adresser par priorité à l’Ecole en formulant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une réclamation circonstanciée (rédigée en langue française ou anglaise) auprès du Service Relation Client, les Parties s’engageant à chercher de bonne foi à régler amiablement leurs différends dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la réception de ladite réclamation.

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17. Médiation de la consommation

17.1 Il est rappelé à nos Clients Consommateurs (tels que définis à l’article 7.1) qu’ils disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les opposerait à l’Ecole (article L. 612-1 du Code de la consommation), ce recours à la médiation demeurant toutefois pour eux une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation).

Aussi, tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de prestation de services conclu entre l’Ecole et un Client Consommateur (le « Litige ») pourra être soumis par ce dernier à la médiation de la consommation.

Le médiateur n’ayant pas encore été désigné pour notre secteur d’activité, nous vous invitons à vous reporter au site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediati...) qui est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs.

17.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si :

  • le Client Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de l’Ecole par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales de Services ;
  • la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ;
  • le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Client Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Ecole ;
  • le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

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18. Service Relation Clients

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clients, soit par téléphone au +33 (0)1 4410 77 00 (du lundi au vendredi inclus de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30), soit par courriel à l’adresse relationclients ccfs-sorbonne.fr, soit par courrier postal adressé à : Fondation Robert de Sorbon, Cours de Civilisation Française de la Sorbonne - 214, Boulevard Raspail - 75014 Paris.

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19. Annexes

Fait partie intégrante des Conditions Générales de Service, le Règlement Intérieur de l’Ecole figurant en annexe des présentes.

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20. Informations légales

Raison sociale : Fondation Robert de Sorbon, Fondation reconnue d’utilité publique dirigée par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance

Président du Directoire : Monsieur Jean-Louis BOURSIN

Adresse : 214, Boulevard Raspail à Paris (75014)

Siren : RCS Paris 512 902 875

Service Relation Clients : Tél. : +33 (0)1 4410 7700 ; E-mail : relationclients ccfs-sorbonne.fr

Services administratifs / accueil des Clients : Cours de Civilisation Française de la Sorbonne - Centre Raspail - 214, Boulevard Raspail – 75014 Paris

TVA intracommunautaire : Exonération de TVA (Article 261-4-4° du Code général des impôts)

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Annexe : Règlement intérieur

Comportement général
Les Cours de Civilisation Française de la Sorbonne constituent un établissement libre de toute appartenance religieuse ou idéologique. Rassemblant des étudiants venus de tous les pays du monde, ils ne peuvent répondre à leur vocation première que dans un respect absolu de la nationalité, de la langue, de la civilisation et de la culture de chaque étudiant. De l’étudiant est attendu le même respect à l’égard de la France et des Français qui assurent l’encadrement tant pédagogique qu’administratif.
Toute propagande politique, religieuse ou commerciale est interdite à l’intérieur des locaux d’enseignement.

Comportement individuel
Une tenue correcte est exigée.
Nul ne doit troubler l’assistance aux cours ou aux conférences par un comportement agressif envers qui que ce soit, autre étudiant, membre du personnel enseignant ou du personnel administratif.
Tout manquement à cette règle doit être signalé à la Direction, de préférence sous forme de courrier normal.
Si les signes d’un comportement anormal relèvent de troubles d’ordre médical, il est nécessaire de le signaler à l’avance, la décision finale relevant de la Direction. Dans les cas graves, les faits seront soumis à l’appréciation de l’Ambassade du pays d’où vient l’étudiant.

Hygiène et sécurité
Il est formellement interdit de manger, de boire et de fumer dans l’enceinte des sites.
Tout dépôt de bagages est interdit.
Il est recommandé de ne pas stationner en masse, abusivement, devant les sites d’enseignement. La présence à l’intérieur ne se justifie pas en dehors des heures d’enseignement. Les heures d’ouverture et de fermeture des sites sont affichées et doivent être rigoureusement respectées. La Direction n’est pas responsable si un étudiant s’attarde indûment à l’intérieur de l’établissement.
L’étudiant doit toujours être porteur de la carte qui lui a été délivrée par le secrétariat au moment de son inscription.
Tout signe et tout cas de maladie à caractère épidémique doivent être immédiatement signalés.
En cas de pandémie, les instructions officielles seront suivies en matière de prévoyance et de protection. Si la fermeture temporaire d’un des sites ou même de l’établissement entier était exigée par mesure gouvernementale, les enseignements continueraient d’être dispensés sous des formes appropriées.

Sécurité Sociale
Il est rappelé que, pour tout séjour d’une durée supérieure à 90 jours, l’inscription à la sécurité sociale étudiante est obligatoire pour les étudiants de moins de 28 ans non ressortissants de l’Espace Economique Européen ou de Suisse ou, s’agissant de ces derniers, pour ceux qui ne sont pas munis d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie. En tout état de cause, et si l’Etudiant ne remplit pas les conditions d’affiliation au régime de la sécurité sociale étudiante, il devra avoir souscrit une assurance santé privée.

Comportement pédagogique
Les étudiants ne doivent ni arriver en retard ni quitter la salle pendant la séance d’enseignement, sauf cas de force majeure qu’ils signalent au professeur.
Il est strictement interdit de téléphoner ou de répondre à un appel en classe. Les appareils téléphoniques portables doivent rester éteints à l’intérieur de l’établissement.
Les professeurs considèrent les étudiants comme des adultes et sont conscients du fait qu’ils ne sont pas de simples élèves. En contrepartie, les étudiants doivent se conformer aux règles et aux habitudes d’un comportement d’adulte.
L’assiduité, la régularité dans le travail, la ponctualité dans la remise des travaux écrits et l’exécution des travaux oraux est une condition de réussite. Leur contrôle relève des professeurs seuls.
Toute lettre individuelle ou collective critiquant un enseignant est un acte grave, qui ne peut qu’être exceptionnel. La Direction prendra soin de vérifier si une enquête est justifiée et n’y procèdera qu’en ce cas.
Une demande de changement de classe ne sera prise en considération qu’après avis du professeur et examen des motifs de la requête. Ces changements ne peuvent qu’être exceptionnels et limité à un par session.
­ ­ ­
Les manquements à ce règlement seront soumis au Conseil de Discipline qui pourra recommander à la Direction des sanctions qui pourront aller jusqu’à l’exclusion, et ce sans remboursement de l’inscription.

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21. Versions PDF

PDF - 272.4 ko
Conditions Générales de Souscriptions valables depuis le 22/07/2016
PDF - 86.7 ko
Formulaire de rétractation

Anciennes versions

PDF - 291.1 ko
Conditions Générales de Souscriptions valables jusqu’au 22 juillet 2016

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